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Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir visant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Confirmant un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 4 juillet 2014 (n° 13NT02676), le Conseil d’Etat a jugé qu’en modifiant les stipulations d’un marché relatives au mode de calcul des pénalités postérieurement au choix du titulaire du marché et en lui imposant cette modification, une personne publique vicie le consentement de son cocontractant sur un élément substantiel du contrat. En conséquence, l’application du contrat a été écartée.